Règlement intérieur cimetière commune de Saint-Germain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2026, il a été établi un règlement intérieur du cimetière de la commune de Saint-Germain, situé Place du Souvenir Français, qui s’établit comme suit :

Article 1. Dispositions d’ordre général

 Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont déposés et conservés à la Mairie pour y être consultés.
 Le Maire ou son représentant doit être prévenu des inhumations et assiste aux exhumations. Il enregistre l’entrée et la sortie des corps et d’une façon générale renseigne les familles.
 Le Maire est chargé de la police du cimetière (maintien de l’ordre, décence...), de la surveillance des travaux et de l’entretien général du cimetière, propriété de la commune.

Article 2. Accès

 Le cimetière est ouvert tous les jours de la semaine de 8h à 18h d’octobre à mai et 20h de juin à septembre.
 La circulation de tous les véhicules est strictement interdite, à l’exception des fourgons funéraires et des véhicules municipaux.
 Les ports doivent être toujours fermés afin d’éviter toutes divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.
 Tout individu entrant dans le cimetière doit se comporter avec toute la décence et dus à la mémoire des défunts.
 Toute entreprise habilitée à réaliser des travaux pour le compte des familles des défunts doivent prévenir la Mairie au moins 24h à l’avance. L’entreprise devra signaler la nature des travaux projetés et aura à sa charge la remise en état des allées ou tout autre édifice appartenant à la commune, ou à des particuliers, en cas de détérioration.
 Les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le cimetière.
 L’affichage et la publicité sont interdits aux abords et dans l’enceintre du cimetière.

Article 3. Droit à l’inhumation

La sépulture dans le cimetière est due :
 à toutes les personnes domiciliées sur la commune en résidence principale ou secondaire,
 aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
 à toute personne née sur la commune,
 à toute personne ayant droit d’une sépulture de famille.

Article 4. Inhumation

 Les inhumations sont réalisés par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille.
 La famille et l’entreprise choisie doivent se rapprocher du Maire ou de son représentant pour définir de l’emplacement où le corps du défunt sera inhumé.
 La famille du défunt devra fournir à la Mairie un certificat de décès et attendre l’autorisation du Maire ou de son représentant pour procéder à l’inhumation.
 L’inhumation pourra avoir lieu après un délai minimum de 24h après le décès.
 Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ne pourra avoir lieu sans une autorisation de la Mairie.

Article 5. Terrain concédé

 Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.
 La surface concédé est de 5m2, soit 2,5m en longueur et 2m en largeur, ou 2,5m2, soit 2,5m en longueur et 1 m en largeur.
 Les emplacements sont séparés de part et d’autre par un espace entre-tombes de 20cm appartenant au domaine communal.
 L’emplacement est désigné par le Maire ou son représentant, en fonction des disponibilités du terrain. Aucune priorité n’est donnée à quiconque sur le choix de l’emplacement.
 Un fichier est tenu par le service funéraire de la Mairie, ainsi que tous les renseignements concernant la concession.

Article 6. Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire ou à son représentant.

Article 7. Les concessions

 La durée des concessions peut être fixée à 15,30 ou 50 ans.
 La tarification est fixée chaque année par le Conseil Municipal. Le prix varie en fonction de la durée des concessions et de leur superficie. Le montant des droits est versé pour la totalité au budget principal de la commune.

Article 8. Renouvellement des concessions

Il appartient aux concessionnaires ou à ses ayants droits de veiller à l’échéance de leur concession et d’en demander le renouvellement, s’ils le désirent, dans les 3 mois qui précèdent son terme. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et le prix acquitté sera celui en vigueur au moment du renouvellement.
La Mairie pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs liés à la sécurité ou la salubrité publique.

Article 9. Entretien des sépultures

Il appartient au concessionnaire (ou à ses ayants droits) de maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état d’entretien. Les ouvrages doivent être maintenus en bon état de conservation et de solidité afin de ne pas nuire à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
Si la concession n’est pas entretenue ou si elle présente un état de dégradation pour la sécurité publique ou les sépultures voisines, un courrier sera envoyé à la famille.

Article 10. Vol au préjudice des familles

La Mairie ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 11. Exhumations

 La demande d’exhumation doit être adressée au Maire ou à son représentant par le ou les plus proches parents du défunt.
 L’exhumation est autorisée par le Maire ou son représentant. Elle est alors réalisée par une entreprise funéraire dûment habilitée, au choix de la famille, en présence d’un représentant de la commune et d’un membre de la famille ou mandaté par la famille.

Article 12. Caveau provisoire

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites.
La durée de dépôt en caveau provisoire est fixée à 1 mois maximum.

Article 13. Modification du règlement

Le présent règlement ne pourra être modifié que par délibération du Conseil Municipal.
Le Maire ou son représentant seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché sur la porte du cimetière et tenue à la disposition du public à la Mairie.